Loi de Finances 2022 : qu’est-ce qui change ?
La loi de finances 2022 a été votée en fin d’année à l’Assemblée nationale. Chaque janvier, nous constatons l’orientation budgétaire du gouvernement pour les 12 mois à venir. Sa promulgation s’inscrit dans le contexte du plan de relance actuel, et vise à entretenir la croissance économique de la France. Vous vous demandez ce que cela implique pour vous ?
Si elle ne représente actuellement pas de bouleversement majeur, cette législation intègre cependant certains points intéressants pour la fiscalité des particuliers et des entreprises. Faisons ensemble le tour des éléments essentiels à retenir.
Évolution de votre fiscalité personnelle avec la loi de finances 2022
1. Aménagement du système d’imposition par quotient
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, soyez vigilant à la gestion de vos reports ou revenus exceptionnels, qui deviennent moins favorables. Jusqu’à présent, les contribuables concernés devaient ajouter un quart du revenu différé à leurs ressources générales de l’année. Dorénavant, l’administration précise qu’il faudra déduire cette rémunération du revenu global, avant de diviser le résultat par 4.
Cela signifie par exemple que si vous disposiez de 40 000 € de revenu différé et d’un déficit total de 10 000 €, l’opération était il y a encore peu de temps 40 000 / 4 +1 0000 = revenu imposable nul. Or, vous devrez maintenant appliquer le calcul suivant : (40 000 – 10 000) / 4 = 7 500. Cette mesure peut donc considérablement modifier l’économie des ménages.
2. Location de meublés : Maintien de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt « Censi-Bouvard », aussi appelée dispositif « LMNP » [1], est reconduite jusqu’à la fin de l’année. Elle donne droit à une défiscalisation à hauteur de 11% aux contribuables ayant investi dans un logement meublé. Un certain nombre de critères sont pris en compte pour déterminer l’éligibilité :
- l’état du bien ;
- la localisation et l’affectation de la propriété ;
- la durée de location.
3. Application instantanée du crédit d’impôt pour les services à la personne
Le plafond de versement est actuellement de 12 000 €, pour un crédit d’impôt de 50%. Une majoration de 1 500 € s’applique pour chaque enfant à charge ou membre du foyer fiscal de plus de 65 ans. Progressivement, ces aides de l’État seront généralisées. Depuis janvier 2022, les particuliers qui utilisent la plateforme CESU bénéficient instantanément d’une réduction de 50% par l’URSSAF. À compter d’avril 2022, ce sera aussi le cas pour ceux qui passent par une entreprise prestataire. Les usagers de Pajemploi déclarant le recours à une assistante maternelle ne sont pas encore concernés par cette démarche.
4. Révision indispensable des valeurs locatives
Les impôts locaux sont eux aussi concernés par ces mesures des finances publiques. Les propriétaires bailleurs devront obligatoirement déclarer par voie électronique la valeur locative de chacun de leurs biens. Cette démarche devra être réalisée avant le 1er juillet 2023.
Les changements pour la fiscalité des entreprises
1. Mise en place de l’option pour l’impôt sur les sociétés
La législation en faveur de l’activité indépendante instaure une séparation du patrimoine personnel et professionnel. La loi de finances 2022 permet une option pour l’impôt sur les sociétés, afin que l’entrepreneur bénéficie du régime applicable à celui de l’EURL [2]. Lorsqu’ils sont supérieurs à 10% du résultat de l’exercice précédant la distribution, les revenus entrent dans la base des cotisations sociales.
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2. Régime d’imposition : Allongement des délais d’option
Concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les entrepreneurs individuels avaient jusqu’au 1er février pour choisir un régime réel d’imposition. Il en était de même pour les bénéfices non commerciaux (BNC), en cas de retour souhaité aux cotisations micro-sociales. L’échéance d’option était alors celle du dépôt de la déclaration.
Cette réforme prévoit une uniformisation des délais, avec un allongement de la date butoir. C’est maintenant le dépôt de la déclaration pour la période précédente qui détermine le terme. Afin que le choix pour le régime réel d’imposition concerne bien l’exercice de l’année en cours, il faudra qu’il soit établi le 2 mai 2022 au plus tard. Il pourra ainsi être pris en pleine connaissance du résultat de l’année antérieure.
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3. Exonération de certaines plus-values
Des aménagements sont maintenant possibles, en cas de cession d’entreprise ou des titres détenus par le chef d’entreprise. Si vous partez à la retraite, la loi de finances prévoit un élargissement des conditions d’exonération de la plus-value. Si la passation englobe la totalité des éléments nécessaires à l’exploitation, vous pourrez dorénavant céder votre activité en location-gérance à une autre personne que le locataire gérant. Pour bénéficier du dégrèvement, le délai est par ailleurs allongé de 24 à 36 mois.
Toujours dans le cadre d’une fin de carrière et en situation de cession de valeurs mobilières, un recours sera possible pour l’allègement des taxes sur les plus-values. Le report pour la mise en place de l’abattement forfaitaire de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le délai de transmission est lui prolongé de 24 à 36 mois, pour être applicable aux cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2021. En revanche, si vous prenez des participations au capital de la société dans un délai de 3 ans, l’exonération pour non-participation au capital de la société cédée est remise en cause.
Notons par ailleurs un assouplissement des conditions d’exonération en raison de la valeur des éléments transmis. L’allègement de cette procédure est assorti d’une hausse des seuils dans les cas suivants :
- transmission d’une entreprise individuelle ;
- transfert d’une branche complète d’activité ;
- cession de la totalité des parts d’une société.
Si l’intégralité du montant est supérieure ou égale à 500 000 € (300 000 € précédemment), les plus-values sont désormais entièrement dégrevées. Elles ne le seront qu’en partie si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contre 200 000 € et 500 000 €). Quant aux bénéfices sur cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements, l’application du taux de 19% est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
4. De nouveaux crédits d’impôt possibles
Les chefs d’entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures de formation, avec un paiement calculé sur la base du taux horaire du SMIC. Depuis le 1er janvier, ce dispositif est passé à 40 heures maximum, au lieu de 20 précédemment. Selon la réglementation européenne, ce doublement concerne les micro-entreprises, c’est-à-dire celles avec moins de 10 salariés et un plafond de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. D’après ces mêmes critères d’éligibilité, les crédits d’impôt pour la formation des chefs de micro-entreprises passent eux de quatre à huit heures. Quant à ceux en faveur des métiers d’art, leur adoption est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette loi de finances comporte donc quelques évolutions à prendre en considération, tant pour les professionnels que les particuliers. Toutefois, elle est soumise à des changements annuels, qu’il est judicieux de suivre afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour être sûr d’être à jour dans l’application de cette réglementation, prenez le temps de consulter un expert comptable.
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Elsa Caplet pour Cedralpes
[1] : Loueur en Meublé Non Professionnel
[2] : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
