Fonds de solidarité des entreprises 2020

[Actualisation au 17/03/2021]

Le dispositif du fonds de solidarité des entreprises mis en place au printemps dernier a été reconduit et modifié avec une aide qui peut aller jusqu’à 10 000 € par mois indemnisé. Les textes de référence sont le décret no 2020-371 du 30 mars 2020  actualisé par celui du 2 novembre 2020.

Ces décrets reprennent 2 listes d’activités prioritaires dont dépendra le montant de l’aide. Dans cet article, nous vous présentons les cas d'éligibilité et le calcul du montant de l'indemnisation pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Mise à jour au 17/03/21 :

Le fonds de solidarité des entreprises se poursuit, les critères pour janvier 2021 sont désormais connus. La demande est à faire avant ce 31 mars. Le montant de l’aide est augmenté pour les entreprises du secteur 1bis et les commerces de montagne qui perdent entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires. Elle peut atteindre désormais 15% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. C’est une option supplémentaire par rapport au mois précédent.

Pour février, le dernier décret du 9 mars 2021 apporte des précisons. Bénéficient du dispositif « S1bis » :

• Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public à condition de faire à titre principal de la vente au détail dans un centre commercial de plus de 20 0000 m² à partir de 50% de perte de chiffre d’affaires
• Les commerçants de gros de café , thé, cacao et épices. qui font 50% au moins de leur chiffre d’affaires avec les hôtels ou restaurants.

Cas éligibles au fonds de solidarité des entreprises

Pour savoir si votre entreprise est éligible et sur quel mois, il est important de se poser les questions suivantes :

• A quel secteur mon entreprise appartient-elle ? : Secteur 1, Secteur 2 ou Autres
• Quelle période d’indemnisation concerne mon entreprise ?
• A quoi est liée la baisse d’activité de mon entreprise ?
• A-t-elle été ou est-elle encore en fermeture administrative ?
• A-t-elle été concernée par le couvre-feu ?

Les conditions d'indemnisation étant différentes selon les périodes, nous vous les présentons sur les 2 périodes suivantes : septembre/octobre 2020 et novembre 2020.

Indemnisation sur la période de septembre et octobre 2020

CAS 1 : Fermeture administrative

• POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction au public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.

• QUEL MONTANT D'INDEMNISATION ?

L'aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 333€/jour d’interdiction d’accueil du public.

• QUEL EST LE CALCUL ?

La perte du CA est égale à la différence entre le CA au cours de la période d’interdiction d’accueil du public et celui réalisé à la même période de l’année précédente.

CAS 2 : Zones de couvre-feu

• POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Distinguer les 2 listes d’activités des 2 décrets de référence :

• Les entreprises du secteur 1 (annexe 1 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période du 1^er au 31 octobre 2020
• Les entreprises du secteur 2 (annexe 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période du 1^er au 31 octobre 2020
• Condition cumulative pour le secteur 2 : avoir subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

• QUEL MONTANT D'INDEMNISATION ?

• Les entreprises du secteur 1 et 2 pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
• Les autres auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

• QUEL EST LE CALCUL ?

La perte du CA est égale à la différence entre le CA au cours du mois d’octobre 2020 et le CA durant la même période de l’année précédente ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.

CAS 3 : Hors zone de couvre-feu

• POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Distinguer également les 2 listes prioritaires et les autres :

• Les entreprises du secteur 1 (annexe 1 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période du 1^er au 31 octobre 2020
• Les entreprises du secteur 2 (annexe 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période du 1^er au 31 octobre 2020
• Condition cumulative pour le secteur 2 : ayant subi une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

• QUEL MONTANT D'INDEMNISATION ?

• Perte du CA entre 50 et 70% : jusqu’à 1 500 €
• Perte de plus de 70% du CA : jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel

• QUEL EST LE CALCUL ?

La perte du CA est égale à la différence entre le CA au cours du mois d’octobre 2020  et le CA durant la même période de l’année précédente ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.

Indemnisation sur la période de novembre 2020

• POUR QUELLES ENTREPRISES ?

• Celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre
• Celles qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur la période du 1er au 30 novembre 2020

• QUEL MONTANT D'INDEMNISATION ?

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
• Les entreprises appartenant aux secteurs mentionnés à l’annexe 2 et ayant subi une perte de CA d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à l’année précédente percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
• Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros

• QUEL EST LE CALCUL ?

• La perte du CA est égale à la différence entre le CA au cours du mois d’octobre 2020 et le CA durant la même période de l’année précédente ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.
• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance et/ou de livraison.

 Notez que les demandes d’indemnisation peuvent être déposées depuis le 20 novembre 2020.

Notre équipe Cedralpes se tient à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, pensez à nous contacter.